Petitioner Seeks Annulment of Residence Permit Denial; Jurisdiction Transferred to Clermont-Ferrand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of prefectoral decisions that denied a residence permit, ordered immediate departure from France, set a destination country, imposed a three-year re-entry ban, and assigned the petitioner to reside in Vichy (Allier department). The Paris Administrative Tribunal, applying rules specifying that jurisdiction lies with the court where the petitioner is assigned to reside, determined that because the petitioner was assigned to Vichy, the matter fell outside its competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has authority over the Allier department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Petitioner Seeks Annulment of Residence Permit Denial; Jurisdiction Transferred to Clermont-Ferrand: The Paris Administrative Tribunal, applying rules specifying that jurisdiction lies with the court where the petitioner is assigned to reside, determined that because the petitioner was assigned to Vichy, the matter fell outside its competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has authority over the Allier department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Clermont-Ferrand).
The decision to transmit the case file was made by the designated magistrate using the power granted under this article.
This provision, along with others, established the territorial jurisdiction that mandated the transfer of the case.
This provision defined the territorial competence (Clermont-Ferrand jurisdiction) relevant to the decision to transfer the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. C B, représenté par M. D, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2024 par lesquels le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence à Vichy, dans le département de l'Allier ;
3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence à Vichy dans le département de l'Allier. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024.
La magistrate désignée,
E. A/8