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2427742 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Medical Error and Conservatorship Recognition Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2427742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a declaration from the administrative court recognizing her as a victim of medical error concerning psychiatric hospitalizations and the placement of a conservatorship; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not directed against any specific decision, lacked any statement of grounds or legal arguments as required by the administrative justice code, and thus failed to meet the fundamental criteria for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Claim for Medical Error and Conservatorship Recognition Deemed Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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erreur administrative expertise médicale insuffisante demande en justice contrôle juridictionnel réexamen médical motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to justify the inadmissibility due to the lack of statement of grounds (moyens).
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the claim.
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2403561
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims Against Hospital
2206603
Claimant's Lack of Formal Conclusion Renders Administrative Review Petition Inadmissible
2201066
Petitioner's Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409254
Claimant's Failure to Submit Challenged Act Results in Manifest Inadmissibility of Judicial Review Petition
2405146
Claimant's Judicial Action Inadmissible Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to justify the inadmissibility due to the lack of statement of grounds (moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de constater sa qualité de victime d'une erreur médicale s'agissant de ses internements en services psychiatriques et de sa mise en curatelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". ".

4. Si Mme A demande au tribunal de constater sa qualité de victime d'une erreur médicale s'agissant de ses internements en services psychiatriques et de sa mise en curatelle, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables en application des dispositions précitées du code de justice administrative. En outre, la requérante ne soulève aucun moyen de droit et n'indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l'administration en cause aurait méconnus. Par conséquent, en l'absence de décision faisant grief et d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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