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2427695 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Refusal

Numéro de cause 2427695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Parisian mediation commission that refused to recognize the priority and urgency of their social housing application, and requested the administration be ordered to re-examine the request. However, the claimant subsequently filed a filing in which they purely and simply withdrew their entire application. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to officially note the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Refusal: However, the claimant subsequently filed a filing in which they purely and simply withdrew their entire application. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to officially note the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation logement social expulsion d'un logement retrait de la requête administration sociale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president (or in this case, the Vice-President) to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) as requested by the petitioner.
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2310262
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Prioritization
472336
Withdrawal of Appeal in Social Housing Allocation Dispute
2315999
Claimant Withdraws Appeal Regarding Implicit Refusal of Urgent Social Housing Application
2302634
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection
2110790
Withdrawal of Social Housing Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president (or in this case, the Vice-President) to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2024, 13 mai, 2 juin, 23 juin, et 25 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande ;

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2025, M. A... se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.