Implicit Rejection of Driving License Endorsement Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the addition of a "Category D" endorsement to his driving license and to compel the administration to re-examine the request. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resides, which in this case was Marseille, necessitating the transfer of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Driving License Endorsement Jurisdiction Transfer: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resides, which in this case was Marseille, necessitating the transfer of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on the court's perceived lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'ajout de la mention " permis D " sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation afin de procéder à la validation de ce dernier et d'ajouter la mention sollicitée sur son permis de conduire français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gilbert au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. C est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Or, M. C est domicilié à Miramas (13140) dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A C.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. B