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2427637 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case

Numéro de cause 2427637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a police prefect's decision from October 13, 2024, issuance of a temporary private and family life residence permit, or alternatively, reconsideration of the situation and provisional stay authorization. The court determined, based on the petitioner's stated address in Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision, thus finding the Administrative Tribunal of Paris territorially incompetent and ordering the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case: The court determined, based on the petitioner's stated address in Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision, thus finding the Administrative Tribunal of Paris territorially incompetent and ordering the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nice.

Mots-clés

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préfet de police recours en annulation en droit de l'Union réexamen administratif autorisations de séjour déclinatoire de compétence transfert de garde

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision relies on this article to justify the transmission of the case to another administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the proper jurisdiction is the administrative tribunal of Nice based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2309660
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2419063
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2422642
Police Prefect Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2313994
Transfer of Jurisdiction for Police Prefect Decision Annulment
2427469
Case Transfer for Jurisdiction in Police Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

This is the operative order transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision relies on this article to justify the transmission of the case to another administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the proper jurisdiction is the administrative tribunal of Nice based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Krid, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 que le préfet de police a pris à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, en attendant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Villeneuve Loubet dans le département des Alpes-Maritimes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Krid et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024.

Le président,

J-P Dussuet/12-3