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2427552 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Penalty Point Restoration

Numéro de cause 2427552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul implicit rejections of requests for the restoration of penalty points withdrawn following multiple traffic infractions occurring between 2019 and 2023, and requested costs. However, the administrative court recorded the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire petition, concluding that, pursuant to the rules governing judicial administrative procedure, formal acknowledgment of the discontinuance was appropriate.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Penalty Point Restoration: However, the administrative court recorded the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire petition, concluding that, pursuant to the rules governing judicial administrative procedure, formal acknowledgment of the discontinuance was appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel règlement intérieur péremption de l'exécution de la décision classement de la contravention routière demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2503926
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Point Removal
2500373
Applicant Withdraws Judicial Review Seeking Driving License Point Recrediting
2400253
Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action
2401491
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Subtraction
2400571
Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points, afférentes aux infractions commises les 12 novembre 2023, 26 juin 2023, 2 novembre 2020, 17 mai 2020 et 29 novembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427552/3-1