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2427515 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Medical Expert Report Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2427515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a statutory medical expert report from a public hospital system dated May 16, 2024, which concluded that the direct consequences of a service-related accident on January 18, 2023, concerning the lumbar spine, had resulted in a full recovery. The court dismissed the petition because the challenged expert report is an administrative act that does not inflict a grievance and is not susceptible to an action for annulment, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, and therefore requiring rejection without possibility of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Petition for Annulment of Medical Expert Report Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the petition because the challenged expert report is an administrative act that does not inflict a grievance and is not susceptible to an action for annulment, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, and therefore requiring rejection without possibility of regularization.

Mots-clés

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rapport médical recours en annulation en droit de l'Union expertise médicale insuffisante approbation de rapport retrait de la demande faux certificat médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the substantive legal basis for the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the appellant's request, which is the final dispositive act.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification of the order.
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2305612
Claim Dismissed for Inadmissibility Regarding Non-Decisive Administrative Act
2102082
Claimant's Annulment Request Moot Following Favorable Medical Expertise
2200682
Claimant Seeks Annulment of Preparatory Medical Certificate, Dismissed as Inadmissible
2304795
Request for Annulment of Professional Review Report Dismissed for Lack of Legal Grounds
2126132
Parents' Claim for Medical Report Annulment Inadmissible Due to Procedural Prerequisite

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the appellant's request, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the substantive legal basis for the rejection in Article 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le rapport d'expertise de la médecine statutaire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 16 mai 2024 établissant une guérison des conséquences directes de l'accident de service du 18 janvier 2023 avec retour à l'état antérieur en ce qui concerne le rachis lombaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. La présente requête est dirigée contre un rapport d'expertise médicale de la médecine statutaire de l'AP-HP établi le 16 mai 2024, acte ne faisant pas grief et insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-