Residence Permit Issuance After Mootness Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and an order compelling the prefect to issue one, along with legal costs, but the court deemed the case moot because the prefect subsequently issued the petitioner a residence permit valid for ten years on February 27, 2025. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the claims for annulment and injunction, and rejected the remaining claims, including the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance After Mootness Finding: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the claims for annulment and injunction, and rejected the remaining claims, including the request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction because the object of the request has disappeared.
The court rejected the remaining requests of the application.
This article justifies the court's decision to rule by ordinance, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or when only the costs/legal aid (point 5) remain to be settled.
This provision was cited in the reasoning for rejecting the claim concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction, dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une carte de résident valable du 11 janvier 2025 au 10 janvier 2035 a été remise au requérant le 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'une carte de résident valable du 11 janvier 2025 au 10 janvier 2035 a été remise à M. B le 27 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.