Case Transfer for Jurisdiction in Police Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of police compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen Information System. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the litigant resided in Val-de-Marne at that time, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the case file being transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Jurisdiction in Police Order Annulment: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the litigant resided in Val-de-Marne at that time, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the case file being transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to establish that the case falls outside the territorial competence of the Tribunal de Paris.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale territorialement compétente de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Alfortville dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mehammedia et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2427469/12-3