Applicant v. State (Costs Only)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of an implicit rejection of his application for a multi-year residence permit as a subsidiary protection beneficiary and requested an order compelling the prefect to issue the permit or an extension document, but subsequently withdrew the annulment and injunction claims, leaving only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acted based on the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting only the issue of costs or expenses after a partial withdrawal, and therefore granted the applicant's withdrawal of the primary claims while ordering the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State (Costs Only): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acted based on the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting only the issue of costs or expenses after a partial withdrawal, and therefore granted the applicant's withdrawal of the primary claims while ordering the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article concerning legal fees.
This article details the notification procedure for the final order.
Cited by the court to justify its authority to issue an order recording the withdrawal and ruling on legal costs (Article 1 and 2).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay 1,000 euros to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, M. A, représenté par Me de Seze, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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