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2427441 Généré par l'IA

Applicant Seeks Judicial Review to Compel Reopening of Urgency Case Refused as Duplicate Filing

Numéro de cause 2427441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to compel the administrative tribunal's registry to reopen a case filed under the urgency procedure, which had been refused registration on the grounds of being a duplicate filing. The court rejected the request, reasoning that the summary proceedings judge is not the proper authority to rule on the internal rules regarding the registration of applications within that same tribunal, thereby finding the claim manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant Seeks Judicial Review to Compel Reopening of Urgency Case Refused as Duplicate Filing: The court rejected the request, reasoning that the summary proceedings judge is not the proper authority to rule on the internal rules regarding the registration of applications within that same tribunal, thereby finding the claim manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réouverture de la procédure demande adressée à l'autorité production de créance procédure d'enregistrement motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
C demande le respect de son droit d'accès à une justice équitable par la réouverture du dossier que le greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris a refusé d'enregistrer au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu'il s'agissait d'un doublon.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly unfounded, as stated in this article.
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2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2529572
Rejection of Urgent Administrative Review Request Lacking Justification of Urgency
2401918
Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2103695
Petitioner v. Administrative Tribunal (Timeliness and Admissibility of Judicial Review)
2300449
Strike for Duplicate Submission of Identical Disciplinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly unfounded, as stated in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. C demande le respect de son droit d'accès à une justice équitable par la réouverture du dossier que le greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris a refusé d'enregistrer au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu'il s'agissait d'un doublon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. C demande le respect de son droit d'accès à une justice équitable par la réouverture du dossier que le greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris a refusé d'enregistrer au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu'il s'agissait d'un doublon. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de Paris de connaître des règles d'enregistrement des requêtes au sein de ce tribunal. La requête de M. C est ainsi manifestement non fondée et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.