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2427439 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Departure Order Case

Numéro de cause 2427439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order obligating his departure from the national territory and requested costs, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by issuing an order of transmittal because the court was not territorially competent. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in a municipality within the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Departure Order Case: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in a municipality within the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative éloignement frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure by which the court transmits the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2425351
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2314239
Administrative Tribunal of Montreuil Declines Jurisdiction Over Expulsion Order Transferring Case to Paris
2500788
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2515141
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2308518
Jurisdictional Transfer in Prefecture Departure Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure by which the court transmits the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Favain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Boulogne-Billancourt, située dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le litige relève non de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024.

Le magistrat délégué,

H. C

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