Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-et-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Si M. A déclare être domicilié à Paris chez son conseil, la compétence territoriale du tribunal administratif ne peut pas, en application de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, faire l'objet d'une dérogation par voie d'élection de domicile, et aucun lieu de résidence, à la date de la décision attaquée, ne ressortant des pièces du dossier, l'article R. 312-8 du même code ne trouve pas à s'appliquer. Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de l'auteur de l'acte, à savoir le préfet de Seine-et-Marne. Par voie de conséquence, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de la transmettre par application de l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. C A et à Me Sangue.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024.

Le magistrat délégué,

H. B

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