Val-de-Marne Prefecture Residence Permit Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the Prefect of Val-de-Marne to issue his residence permit, arguing urgency. The court dismissed the request because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions affecting residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence's location; as the requester resided in the Val-de-Marne department, the competent court was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, leading to the application of article R. 522-8-1 which mandates the rejection of claims when jurisdiction is declined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Val-de-Marne Prefecture Residence Permit Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions affecting residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence's location; as the requester resided in the Val-de-Marne department, the competent court was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, leading to the application of article R. 522-8-1 which mandates the rejection of claims when jurisdiction is declined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article, based on lack of jurisdiction.
This article was cited as the legal basis for rejecting the request when the judge declines jurisdiction.
This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
This article was used to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (which covers Val-de-Marne) over the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne de le convoquer afin qu'il puisse retirer son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun () : Val-de-Marne ; () ".
3. La requête de M. A, ressortissant ivoirien né le 20 février 1998, qui réside à Saint-Maur-des-Fossés, tend à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val de Marne de lui remettre son titre de séjour valable du 29 janvier 2023 au 28 août 2024. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. La requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9