Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order requiring departure from the territory, setting an expulsion country, imposing a 24-month re-entry ban, and registering an alert for non-admission in the Schengen information system, alongside requests for the return of an original national identity card and the issuance of a permanent or salaried residence permit. The administrative court of Paris ruled that, based on the applicant's stated residence in Drancy (Seine-Saint-Denis) and the relevant jurisdictional rules specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person resides, the matter was not within its jurisdiction but rather that of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative court of Paris ruled that, based on the applicant's stated residence in Drancy (Seine-Saint-Denis) and the relevant jurisdictional rules specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person resides, the matter was not within its jurisdiction but rather that of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on a finding of territorial incompetence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when the claim is deemed outside the competence of the current tribunal.
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the place of residence of the applicant.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre et le 22 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Forero Villamil, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'annuler la décision de suppression du délai de départ volontaire prise à son encontre ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, sa carte nationale d'identité roumaine originale ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour de citoyen européen permanent d'une durée de validité de dix ans, ou, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761 1 du code
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Forero Villamil.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet/12-3