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2427296 Généré par l'IA

Company v. Court (Inadmissibility of Petition for Office Security and Repair Costs)

Numéro de cause 2427296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a petition seeking judicial intervention to secure its offices and cover repair costs for doors damaged during an intervention by the fire brigade, but the court dismissed the petition as inadmissible. The court reasoned that the request failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice because it only included copies of correspondence from its insurer and prefectural services, lacking the specific statement of facts and precise conclusions necessary for the court to determine the object of the appeal and exercise its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Company v. Court (Inadmissibility of Petition for Office Security and Repair Costs): The court reasoned that the request failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice because it only included copies of correspondence from its insurer and prefectural services, lacking the specific statement of facts and precise conclusions necessary for the court to determine the object of the appeal and exercise its jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae constitution de sûretés frais de réparation frais administratifs e-justice réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The application of this article regarding the required contents of a request is implied by the finding that the request lacked the necessary factual and legal submissions for the claim to be examined.
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2502286
Inadmissibility of Petition Lacking Specific Legal Basis or Challenge to Administrative Decision
2400444
Company Seeks Energy Cost Compensation; Petition Dismissed as Inadmissible.
2302694
Manifestly Inadmissible Administrative Request Lacking Object
2402510
Inadmissibility of Petition Lacking Cognizable Administrative Relief
2401740
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Claims Against Administration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The application of this article regarding the required contents of a request is implied by the finding that the request lacked the necessary factual and legal submissions for the claim to be examined.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société Stalog représentée par son gérant M. A, saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre afin de sécuriser ses bureaux et réparer les portes qui ont été endommagées en raison d'une intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). " ;

2. Si la société Stalog saisit le tribunal des difficultés qu'elle rencontre afin d'obtenir la prise en charge de la réparation des portes et la sécurisation de ses locaux qui ont été endommagés à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers, elle se borne toutefois à produire une copie de courrier de son assurance ainsi que des services préfectoraux, et à solliciter l'intervention du tribunal, sans lui soumettre les faits et conclusions précis lui permettant de déterminer l'objet du recours dont il est saisi au regard de son office. Dans ces conditions, la requête de la société Stalog n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Stalog est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stalog.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.