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2427199 Généré par l'IA

Litigant's Emergency Relief Denied Due to Jurisdictional Limits and Unclear Claims

Numéro de cause 2427199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought emergency relief against various individuals and an agency regarding the alleged unauthorized use and copyright infringement of a written work, alleging corruption as well. The administrative judge rejected the request because the litigant's submissions failed to clearly define the relief sought under the relevant article concerning urgent measures, and more significantly, the claims concerning alleged copyright infringement and corruption fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Emergency Relief Denied Due to Jurisdictional Limits and Unclear Claims: The administrative judge rejected the request because the litigant's submissions failed to clearly define the relief sought under the relevant article concerning urgent measures, and more significantly, the claims concerning alleged copyright infringement and corruption fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

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oeuvre protégée par le droit d'auteur règlement du conflit juridictionnel entraide judiciaire civile cas d'extrême gravité capacité partielle d'exercer les droits civils délais de recours

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the applicant's requested relief, although the request was ultimately rejected.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
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2503694
Emergency Relief Denial for Alleged Harassment and Unsubstantiated Urgency
2500012
Litigant's Emergency Relief Request Denied Due to Unintelligible Claims Regarding Legal Aid Application
2518118
Request for Emergency Relief Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
2311317
Claimant's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2408590
Emergency Administrative Procedure Denial for Substantive Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the applicant's requested relief, although the request was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. C fait part au juge des référés du tribunal administratif de Paris du conflit qui l'oppose à diverses personnalités au sujet d'un ouvrage qu'il a écrit et qui aurait été utilisé sans son autorisation par ces mêmes personnalités et dénonce la contrefaçon dont il a été victime de la part de de l'ANRU.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Outre que les considérations développées par M. C au soutien de ses dires ne permettent pas de déterminer l'objet précis de sa demande adressée au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en tout état de cause, les demandes de l'intéressé qui font état semble t-il de contrefaçon dont il aurait été la victime et de corruption n'entrent pas dans les compétences du juge administratif et ne concernent pas la juridiction administrative. En conséquence, la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C .

Fait à Paris, le 14 octobre 2024 .

La juge des référés,

V. D A

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

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