Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from the Oise department that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and imposed a one-year re-entry ban, while also requesting orders to issue a specific residency certificate or re-examine the administrative situation. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made; since the applicant resided in the Oise department when the contested decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence and accordingly transferred the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made; since the applicant resided in the Oise department when the contested decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence and accordingly transferred the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Amiens.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the case to another jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Paris is not territorially competent, leading to the transfer in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Charles, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de la munir durant l'instruction de sa situation d'une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle sera reversée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villers-Saint-Paul dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Charles et à la présidente du tribunal administratif de Amiens.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2427173/12-