Implicit Withdrawal of Execution Request Following Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, having sought the execution of a prior court order concerning administrative obligations, was invited by the court to expressly confirm the continued relevance of their request after the initial proceedings to mandate execution were opened, and following a previous inquiry into whether the order had been satisfied. Since no confirmation was received from the petitioner within the one-month period specified in the invitation, the court reasoned, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was to be deemed to have withdrawn their claims, leading to an order formally noting this implicit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Implicit Withdrawal of Execution Request Following Lack of Confirmation: Since no confirmation was received from the petitioner within the one-month period specified in the invitation, the court reasoned, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was to be deemed to have withdrawn their claims, leading to an order formally noting this implicit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of M. B.
This article grants the power to record withdrawals by order (ordonnance).
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 25 mai 2023, M. B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2006143, rendue le 27 août 2021 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 27 août 2024, la vice-présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cette ordonnance.
Par lettre du 15 octobre 2024, reçue par le conseil de M. B le jour même, il a été demandé à celui-ci si l'ordonnance du 27 ao^$ut 2021 avait bien été exécutée par le préfet.
Aucune réponse n'est parvenue à la juridiction.
M. B a été invité par courrier du 12 juin 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 12 juin 2025, distribué le 16 juin suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.