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2427107 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2427107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave the territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's stated residence was in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun according to the Code of Administrative Justice concerning disputes over administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction (residence of the person subject to the decision) which determines the correct court to which the case is transmitted.
Généré par l'IA
2415024
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2510249
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2400334
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2316722
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2410747
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative part of the order, executing the transfer based on the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction (residence of the person subject to the decision) which determines the correct court to which the case is transmitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de la Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'être assisté d'un interprète en langue arabe ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Sucy-en-Brie dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Me Silva Machado.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet

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