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2427106 Généré par l'IA

Research Center Employee Dismissal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2427106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision dismissing them from their position at a research center attached to a national scientific research body and requested compensation, but the administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the litigant's assignment was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, as the relevant administrative law mandates that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction where the agent is assigned, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Lille.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Research Center Employee Dismissal Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Lille.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif compétence territoriale organisme de recherche recherche scientifique déplacement disciplinaire annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited by the President, through delegation, for transferring the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2224475
Plaintiff v. National Research Center (Jurisdiction Transfer)
2404243
Employment Office Decision Jurisdiction Transfer
2504102
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403039
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2410638
Jurisdictional Transfer in Administrative Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited by the President, through delegation, for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement et la décision implicite du 10 août 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord -Pas-de-Calais ; () ".

2. M. C demande l'annulation de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement. Le requérant étant affecté au sein d'un établissement rattaché au CNRS, l'Institut d'électronique, de microélectrique et de nanotechnologie (IEMN), situé à Villeneuve-d'Ascq, dans le département du Nord-Pas-de-Calais, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. A