Withdrawal of Annulment Action Due to Untimely Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order for his removal from the territory, refusal of a voluntary departure period, determination of the destination country, and a twelve-month re-entry ban, having filed a summary request announcing the submission of a supplementary brief. The court ruled that because the supplementary brief was not filed with the registry within the fifteen-day period following the registration of the initial request, as required by the applicable administrative code provisions, the applicant was legally deemed to have withdrawn the entirety of their action, leading the court to formally record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Due to Untimely Supplementary Brief: The court ruled that because the supplementary brief was not filed with the registry within the fifteen-day period following the registration of the initial request, as required by the applicable administrative code provisions, the applicant was legally deemed to have withdrawn the entirety of their action, leading the court to formally record this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by formally recording the deemed withdrawal of the request.
This provision established the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the request due to failure to submit the complementary brief on time.
This provision authorizes the president to issue an order, such as giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Maha, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois ou, à défaut, d'annuler la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
2. Par une requête sommaire, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A a demandé l'annulation de l'arrêté contesté en annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'est toutefois pas parvenu au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête au greffe. Dans ces conditions, M. A doit, en application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.