Minister of the Armed Forces Removal and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the Minister of the Armed Forces removing him from military service and placing him on active duty, along with compensation for moral prejudice, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes involving state officials is determined by the location of the official's assignment, and since the litigant was assigned to a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time of the contested decision, the case file must be promptly transferred to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Armed Forces Removal and Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes involving state officials is determined by the location of the official's assignment, and since the litigant was assigned to a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time of the contested decision, the case file must be promptly transferred to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites en date du 26 février et 17 août 2024 par lesquelles le ministre des armées l'a radié des contrôles de l'armée et l'a placé en position d'activité ;
2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros au titre des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existences ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise: () Hauts-de-Seine, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024.
Le vice-président de section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.