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2427009 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Access to Administrative File

Numéro de cause 2427009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to annul the implied rejection of their demand for access to their individual administrative file from the police prefect, order the communication of the file within one month under penalty, and award costs. Subsequently, the petitioner filed a memo requesting the striking out of the case, which the court interpreted as an unqualified withdrawal from the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Access to Administrative File: Subsequently, the petitioner filed a memo requesting the striking out of the case, which the court interpreted as an unqualified withdrawal from the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs séquestre de pièces préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2215510
Implied Withdrawal of Administrative File Access Request
2312449
Municipality Refusal of Access to Administrative File Withdrawn by Applicant
2306940
Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents
2505392
Withdrawal of Appeal for Administrative Documents
2302123
Withdrawal of Claim for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Hu-Yen-Tack, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de communication de son dossier administratif individuel ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer son dossier administratif dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, Mme A demande la radiation de l'affaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, Mme A, qui demande la radiation de la présente affaire, doit être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.