Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appointment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris to compel the police prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application and the issuance of a receipt within three days. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to a declaration of incompetence by the Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appointment Case: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to a declaration of incompetence by the Paris court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the petitioner's request, which is the final order of the decision.
This procedural rule is cited to justify the rejection of the claims because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la remise d'un récépissé dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Pierrefitte dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2427001/9