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2426984 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order to Leave Territory (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2426984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order to leave the territory, an injunction to be issued a work permit, and costs, but the Paris Administrative Court dismissed the case based on territorial incompetence. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis), the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefectural Order to Leave Territory (Jurisdiction Dispute): Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis), the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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compétence territoriale autorisations de séjour expulsion préfectorale autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the decision's subject.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2527911
Applicant v. Prefecture Regarding Expulsion Order Jurisdiction
2412541
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2310585
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
2400605
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2529812
Jurisdiction over Challenge to Prefecture Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the decision's subject.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Simsek, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de fixer un rendez-vous avec lui pour examiner sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Simsek et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet/12-3