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2426972 Généré par l'IA

Algerian Petitioner v. Failure to Elect Domicile for Survivor's Pension

Numéro de cause 2426972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner residing in Algeria, unrepresented by counsel, sought a survivor's pension related to a deceased father's military disability pension, but this request was subject to mandatory regularization under administrative justice rules requiring non-EU/EEA residents outside of France to elect domicile within those specified territories. After being formally invited to rectify this omission and provide proof of domicile, the petitioner instead submitted only supplementary documents related to the pension claim, failing to meet the required procedural mandate, leading the court to dismiss the request summarily as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the rejection of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Algerian Petitioner v. Failure to Elect Domicile for Survivor's Pension: After being formally invited to rectify this omission and provide proof of domicile, the petitioner instead submitted only supplementary documents related to the pension claim, failing to meet the required procedural mandate, leading the court to dismiss the request summarily as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the rejection of non-regularized deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant domicile dispositions sur la pension production de créance de cujus preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
This provision established the requirement for a domicile election that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2428279
Algerian Resident's Survivor Pension Claim Dismissed for Failure to Elect Domicile
2004951
Algerian Litigant's Military Pension Claim Dismissed for Failure to Elect Domicile
2021512
Claimant Denied Survivor's Pension Due to Failure to Elect Domicile
2413248
Algerian Applicant's Failure to Regularize Military Pension Claim Renders Filing Inadmissible
12-15905
Survivor's Benefits Appeal: Improper Service on Foreign Resident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This provision established the requirement for a domicile election that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d'invalidité de son défunt père.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, le 22 octobre 2024, par le biais de l'application Télérecours, à justifier, dans le délai de deux mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par courrier du 21 novembre 2024, il a répondu à cette demande en se bornant à produire diverses pièces complémentaires liées à sa demande de pension sans élire domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.