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2426937 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Document Disclosure in Commission Inquiry Case

Numéro de cause 2426937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the European Commission's implicit rejection of a request for documents related to the Commission's inquiry into a petition concerning the French State, and requested that the documents be disclosed and the State bear associated legal costs. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent filing on December 5, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering the administrative matter moot under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Document Disclosure in Commission Inquiry Case: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent filing on December 5, 2024, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering the administrative matter moot under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance état requérant transparence et accès aux documents reddition de pièces justificatives violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2222358
Requester Withdraws Access to Information Claim
2222822
Petitioner's Withdrawal of Request for Disclosure of Administrative Documents
2300120
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request
2218580
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Document Disclosure Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à l'interpellation par la Commission européenne de l'Etat français sur sa pétition 1156/2023 adressée au Parlement européen et la réponse de l'Etat français à cette interpellation ;

2°) d'enjoindre de lui communiquer sans délai les documents demandés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de procéder, le cas échéant, àun renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Commission européenne.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.