Grocery Store Closure Suspension Denial Over Lack of Financial Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, la société AK Alimentation, exerçant sous l'enseigne Good Fillash, représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 26 septembre 2024 du préfet de police, notifié le 8 octobre 2024 portant fermeture pour une durée de trente jours du commerce exerçant sous l'enseigne Good Fillash;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser la société AK Alimentation exerçant sous l'enseigne Good Fillash à poursuivre ses activités commerciales ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Elle justifie d'une situation d'extrême urgence, dès lors que l'arrêté porte fermeture d'un commerce de denrées alimentaires ; que cet arrêté la place dans une situation de péril commercial et que la fermeture entrainera une situation financière qui serait irrémédiablement compromise ;

- Que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que les infractions relevées concernent une autre société, la société de taxi phone Good Fillash située au 142 rue du chemin vert, alors que la société AK Alimentation visée par la fermeture exploite, quant à elle, un magasin d'alimentation sous l'enseigne Good Fillash au 144 rue du chemin vert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code du travail

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Par arrêté en date du 26 septembre 2024, notifié le 8 octobre 2024 à 15h, le préfet de police a prononcé la fermeture pour une durée de trente jours de l'établissement connu sous la dénomination " Good Fillash " situé 144 bis rue du chemin vert à Paris, au motif qu'il ressort d'une enquête administrative des services de police et de l'URSSAF que l'exploitant de cet établissement a déclaré l'un de ses employés sous un numéro de sécurité sociale usurpé et sous une fausse identité, qu'il s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche et aux déclarations obligatoires auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales pour trois employés et qu'il a employé quatre étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.

3. Pour justifier de l'urgence, la société AK Alimentation se prévaut des conséquences de l'arrêté en litige, dès lors, d'une part, que le commerce qu'elle exploite est un magasin d'alimentation et, d'autre part, qu'une fermeture de trente jours la place dans une situation de péril financier. Cependant, la société requérante ne produit aucun éléments chiffrés à l'appui de sa requête relatifs tant à son chiffre d'affaires qu'à sa trésorerie et ses charges fixes ni même à la valeur du stock de denrées périssables qui seraient irrémédiablement perdues en raison de la fermeture en litige. Dans ces conditions, elle ne justifie pas que la fermeture en litige aurait pour elle des conséquences financières irréparables et serait de nature à compromettre sa viabilité économique. Par suite, elle ne justifie pas que sa demande présente un caractère d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société AK Alimentation est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AK Alimentation.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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