Jurisdictional Transfer in Public Hospital Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a public hospital group for damages resulting from alleged faulty care at a specific hospital, but the Administrative Tribunal of Paris, acting under its delegated authority, ruled that the case must be transferred to another jurisdiction. The court reasoned that because the alleged harmful event occurred at the Beaujon hospital, which is located in the Hauts-de-Seine department, the competent administrative tribunal, according to the rules governing territorial jurisdiction for non-contractual liability claims against public bodies, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Public Hospital Liability Case: The court reasoned that because the alleged harmful event occurred at the Beaujon hospital, which is located in the Hauts-de-Seine department, the competent administrative tribunal, according to the rules governing territorial jurisdiction for non-contractual liability claims against public bodies, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision governs the procedure used to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme D B A, représentée par Me Roussineau, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 26 745 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 24 juillet 2024 auprès de l'AP-HP et de la capitalisation des intérêts échus " à compter de cette même formalité " ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
3. Par sa requête, Mme B A demande la condamnation de l'AP-HP à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge fautive à l'hôpital Beaujon. Ainsi, le fait générateur du dommage allégué s'étant produit à l'hôpital Beaujon, qui est situé dans le département des Hauts-de-Seine, la requête relève, en application des dispositions des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B A selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
La magistrate déléguée,
S. C
No 2426917/6-2