Prefectural Departure Order Annulment Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a prefectural decision ordering their departure from the territory, along with admission to legal aid and assistance by an Urdu interpreter, but the administrative court dismissed the entire application as manifestly inadmissible because the appeal was filed on October 5, 2024, well after the one-month statutory deadline following notification of the order on August 26, 2024, and the requester failed to allege any irregularity in the notification process, thus justifying rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly late requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request in its entirety, which is the final disposition, although it does not cite the legal basis for the rejection in this article itself.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning (point 4) as establishing the one-month time limit, which, when exceeded, justifies the manifest tardiness leading to the rejection mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du préfet de police du 26 août 2024 portant obligation de quitter le territoire ;
3°) d'être assisté par un interprète en langue Ourdou.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ; ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, a été notifié à M. A par voie administrative le 26 août 2024 à 11h10. Or, la requête de M. A, qui n'établit pas, ni même n'allègue que cette notification aurait été irrégulière, n'a été posté, le cachet de la poste faisant foi, que le 5 octobre 2024, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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