Researcher v. Scientific Communication Center (HAL Platform Publication Removal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn independent researcher sought to annul a decision by the scientific communication center, under the national center for scientific research, to remove his publications from the HAL platform. The Administrative Tribunal ruled that the decision regarding the removal of publications from the platform is a discretionary judgment of the center's management and is not subject to an administrative judicial review for excess of power, rendering the researcher's appeal manifestly inadmissible and therefore dismissing the request under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Researcher v. Scientific Communication Center (HAL Platform Publication Removal): The Administrative Tribunal ruled that the decision regarding the removal of publications from the platform is a discretionary judgment of the center's management and is not subject to an administrative judicial review for excess of power, rendering the researcher's appeal manifestly inadmissible and therefore dismissing the request under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main claim.
This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 7 et le 16 octobre 2024, M. A B, chercheur indépendant non affilié à une institution académique, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre pour la communication scientifique directe (CCSD), relevant du centre national pour la recherche scientifique (CNRS), a retiré ses publications de la plateforme HAL (hyper article en ligne).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La décision de retirer ou non des publications de la plateforme HAL, tenue par le centre pour la communication scientifique directe (CCSD), relevant du centre national pour la recherche scientifique (CNRS), relève de l'appréciation souveraine des responsables du centre pour la communication scientifique directe et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2426861/12-1