Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Administration (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the interregional director of the penitentiary administration refusing to recognize that the petitioner's work accident on September 12, 2023, was service-related. The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles governing jurisdictional competence, determined that because the petitioner was assigned to the Sud-Francilien penitentiary center at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris Tribunal to immediately transfer the case file to the competent Melun court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Administration (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles governing jurisdictional competence, determined that because the petitioner was assigned to the Sud-Francilien penitentiary center at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris Tribunal to immediately transfer the case file to the competent Melun court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
This provision determines the jurisdiction competent for disputes concerning civil servants based on their place of assignment, used to establish the territorial competence of the receiving court.
This provision fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, used to confirm that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au centre pénitentiaire Sud-Francilien. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat