Departmental Athletics Committee v. National Federation (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental athletics committee sought the suspension of a national federation's decision to place it under trusteeship, filing a request for an urgent referral before the Administrative Tribunal of Paris. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction over disputes concerning the organization or operation of a body, the competent administrative tribunal is the one where the contested body is headquartered; since the dispute involved a departmental committee situated in the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Paris Tribunal lacked territorial competence to hear the case, leading to a dismissal via an order without instruction as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-15 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article L. 522-3 du même code; Departmental Athletics Committee v. National Federation (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction over disputes concerning the organization or operation of a body, the competent administrative tribunal is the one where the contested body is headquartered; since the dispute involved a departmental committee situated in the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the Paris Tribunal lacked territorial competence to hear the case, leading to a dismissal via an order without instruction as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request via order.
Cited as the procedure followed (rejection without instruction or hearing) for declining competence.
This provision was requested by the applicant for costs but was not explicitly granted or ruled upon in the final orders (Articles 1 and 2 do not cite it for costs imposition).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, le comité départemental de Gironde d'athlétisme, représenté par Me Barandas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le comité directeur de la Fédération française d'athlétisme l'a mis sous tutelle en vertu de l'article 4.3 de ses statuts ;
2°) de mettre à la charge de la Fédération française d'athlétisme la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 2024, sous le n° 2426841, par laquelle l'association requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'au vu de la demande, celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Enfin, selon son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Bordeaux comprend le département de la Gironde.
2. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées ".
4. Par la présente demande en référé, le comité départemental de Gironde d'athlétisme demande la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le comité directeur de la Fédération française d'athlétisme l'a mis sous tutelle en vertu de l'article 4.3 de ses statuts. Par suite, le présent litige entre dans le champ d'application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative et, dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du siège de l'organisme mis sous tutelle, à savoir le comité départemental de Gironde d'athlétisme. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Bordeaux, qui comprend le département de la Gironde dans son ressort, est territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par voie de conséquence, il convient de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1 du même code, selon la procédure prévue en son article L. 522-3.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du comité départemental de Gironde d'athlétisme et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2426838/6