Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs sought damages from a public hospital administration and the National Office for Compensation for Medical Accidents, Iatrogenic Illnesses, and Nosocomial Infections for moral and economic prejudice following the medical care of a deceased relative. The court determined, pursuant to administrative justice code provisions regarding jurisdiction based on the location of the harmful event, that since the alleged damage originated from care provided at a specific hospital located in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim: The court determined, pursuant to administrative justice code provisions regarding jurisdiction based on the location of the harmful event, that since the alleged damage originated from care provided at a specific hospital located in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision authorized the delegated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme E B, Mme A B et M. D B, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de M. F B, représentés par la SELARL Coubris et Associés, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à chacun d'entre eux la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 109 440 euros à leur verser au titre de la succession de M. F B ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme au titre des frais d'obsèques et une somme au titre du préjudice économique à verser à Mme E B, la somme de 40 000 euros à verser à Mme E B, la somme de 20 000 euros à Mme A B et la somme de 20 000 euros à M. D B en réparation de leur préjudice d'affection ;
4°) d'assortir ces sommes des intérêts à compter du jour de l'introduction de la demande ;
5°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM les entiers dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Marzoug en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
3. Par leur requête, les consorts B demandent la condamnation de l'AP-HP et de l'ONIAM à réparer les préjudices qu'ils imputent à la prise en charge de M. F B à l'hôpital Louis Mourier. Ainsi, le fait générateur du dommage allégué s'étant produit à l'hôpital Louis Mourier, qui est situé dans le département des Hauts-de-Seine, la requête relève, en application des dispositions des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête des consorts B selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête des consorts B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, première dénommée, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
La magistrate déléguée,
S. Marzoug
No 2426833/6-2