Customs Travel Time Compensation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of his prior claim for damages of €97,728 from the customs administration, alleging prejudice due to the failure to count travel time as effective working time. The administrative court, exercising its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the claimant was last assigned to a unit headquartered in the Val-de-Marne department, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Customs Travel Time Compensation Jurisdiction Transfer: The administrative court, exercising its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the claimant was last assigned to a unit headquartered in the Val-de-Marne department, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the administratively competent tribunal, based on the finding that the jurisdiction was incorrect.
This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the administrative tribunal deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Geissmann, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la direction générale des douanes et droits indirects à lui verser la somme de 97 728 euros en réparation de ses préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de prise en compte de ses temps de trajet en temps de travail effectif ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande indemnitaire préalable et la condamnation de l'État (direction générale des douanes et droits indirects) à lui verser la somme de 97 728 euros en réparation de ses préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de prise en compte de ses temps de trajet en temps de travail effectif. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été affecté en qualité d'opérateur système et de moniteur de techniques professionnelles de contrôle et d'intervention, en dernier lieu, au sein de la brigade scanner mobile dont le siège administratif se situé à Boissy-Saint-Léger, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A
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