Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2426783 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Veterinary Practice After Retirement

Numéro de cause 2426783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional public finance directorate's decision that rejected their request for confirmation regarding the continued exercise of their liberal veterinary profession after a specified date without jeopardizing a retirement management allowance under tax law, but the litigant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial appeal. The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing a section president to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Veterinary Practice After Retirement: The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing a section president to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mise à la retraite retrait de la requête finances publiques suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
479655
Withdrawal of Appeal in Veterinary Council Registration Case
488194
Withdrawal of Appeal in Veterinary Clinic Deregistration Case
2407326
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Review
467637
Veterinary Clinic Withdrawal of Judicial Review Action
2300798
Withdrawal of Judicial Review Against Forced Retirement and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Féral-Schuhl, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de rescrit tendant à la confirmation de pouvoir continuer à exercer sa profession de vétérinaire à titre libéral après le 24 octobre 2024 sans que cela remette en cause l'abattement pour dirigeant partant à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 août 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1