Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued on October 6, 2024, compelling him to leave French territory immediately, specifying his destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Paris, however, determined it lacked jurisdiction because subsequent to the filing of the petition, a judicial order dated October 10, 2024, assigned the litigant to reside in Tourcoing, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lille tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdiction when an individual is subject to residency assignment during administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residency Assignment: The Tribunal Administratif de Paris, however, determined it lacked jurisdiction because subsequent to the filing of the petition, a judicial order dated October 10, 2024, assigned the litigant to reside in Tourcoing, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lille tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdiction when an individual is subject to residency assignment during administrative proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Lille.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction based on the place of residence assignment.
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to issue this order regarding jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord - Pas-de-Calais () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 10 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, a assigné à résidence M. A à Tourcoing dans le département du Nord. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024.
La magistrate désignée,
E. B/8