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2426739 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order

Numéro de cause 2426739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of police prefectural orders imposing an obligation to leave the territory and a two-year re-entry ban, along with damages, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, the court reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the appellant's place of residence at the time of the contested decision, which was Courbevoie in the Hauts-de-Seine department, meaning the competent jurisdiction is that of Cergy-Pontoise, leading to the case file being transmitted accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order: Applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, the court reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the appellant's place of residence at the time of the contested decision, which was Courbevoie in the Hauts-de-Seine department, meaning the competent jurisdiction is that of Cergy-Pontoise, leading to the case file being transmitted accordingly.

Mots-clés

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compétence territoriale expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives droit d'enlèvement déplacement disciplinaire interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that leads to the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to define the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2501988
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2211453
Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
2512844
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2426651
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2511908
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that leads to the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Embe, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 9 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire et édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Embe et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet

2/12/3