Expulsion Order Venue Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision ordering him to leave the national territory within thirty days, arguing that the administrative court of Paris was the proper venue. The court determined that litigation concerning an individual decision made under police powers, such as an expulsion order, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, which was Niort in the Deux-Sèvres department. Consequently, the court, citing rules regarding competence transfer and jurisdiction for police power decisions, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers, which was deemed the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Expulsion Order Venue Dispute: The court determined that litigation concerning an individual decision made under police powers, such as an expulsion order, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, which was Niort in the Deux-Sèvres department. Consequently, the court, citing rules regarding competence transfer and jurisdiction for police power decisions, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers, which was deemed the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Poitiers).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par la préfète des Deux-Sèvres. Or, M. A était domicilié à Niort dans le département des Deux-Sèvres à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY