Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Police Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of police prefectural orders dated October 2, 2024, but because the litigant's declared residence was in Sartrouville (Yvelines), the Administrative Tribunal of Paris determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for individual police measure decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, that the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Police Order Annulment Request: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Cited as the general procedural basis allowing the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2024 que le préfet de police a pris à son encontre.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Sartrouville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet/12-3