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2426714 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2426714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking legal aid and the annulment of two police prefect decrees issued against them on October 1, 2024. The court determined, based on the applicant's stated residence in Thiais (Val-de-Marne), that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resides, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun, not Paris. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined, based on the applicant's stated residence in Thiais (Val-de-Marne), that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resides, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun, not Paris. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale assistance judiciaire gratuite transfert de garde e-justice préfet de police droit étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on a jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the court's authority to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence rules which determined the need for transmission.

Article R. 221-3 de ce code

This provision helped define the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which is the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les arrêtés du 1er octobre 2024 du préfet de police pris à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Thiais dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet

2/12/3