Withdrawal of Petition Following Post-Award Contract Reassignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, la société SYSTRA France, représentée par Me Reine, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 de SNCF Réseau retirant la décision par laquelle elle avait attribué le marché subséquent à la société SYSTRA France ;

2°) d'annuler la décision d'attribution du marché subséquent à la société EGIS et la décision de rejet de l'offre de la société SYSTRA France.

Elle soutient que :

- la procédure est irrégulière dès lors qu'elle méconnait l'obligation d'information quant aux supposés irrégularités qui auraient entachées le classement des offres ;

- la procédure est irrégulière en ce que l'entité adjudicatrice, ne pouvait après avoir attribué et signé le marché, désigner un nouvel attributaire au titre de la même procédure de passation ; il lui appartenait de reprendre toute la procédure de passation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la société SNCF Réseau, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- A titre principale, le marché ayant été signé avant l'introduction de la requête, le référé précontractuel est irrecevable en vertu de l'article L. 551-5 du code de justice administrative ;

- A titre subsidiaire, les conclusions à fins d'annulation sont elles-mêmes irrecevables ;

- Au surplus la procédure est régulière, les moyens invoqués contre cette procédure étant soit inopérants soit infondés.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la société SYSTRA France déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1. Dans le cadre d'une procédure formalisée avec négociation, la société SNCF Réseau après avoir attribué à la société SYSTRA France et signé le 19 septembre 2024 le contrat pour le lot 1 de l'accord-cadre multi-attributaire " maitrise d'œuvre- lot 1 bloc projet ", a retiré le 3 octobre 2024 cette décision d'attribution et, résilié en conséquence le contrat subséquent pour " motif d'intérêt général " en raison " d'une irrégularité interne " et attribué ce lot à la société EGIS rail désormais classée en première position avec 17,26 points sur 20 contre 17,21 à la société requérante. La société SYSTRA France a introduit par sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 octobre 2024 à 20H45, un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative pour contester la régularité de cette décision lui retirant le bénéfice de ce marché pour l'attribuer à la société EGIS rail. Informée en cours d'instance, par un mémoire en défense de la société SNCF Réseau communiqué le 18 octobre 2024, de la signature du marché le 4 octobre 2024 à 18H40, comme en atteste le certificat de signature électronique produit au dossier, la société SYSTRA France a déclaré, dans ses dernières écritures enregistrées le 21 octobre 2024, se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société SYSTRA France la somme dont la société SNCF Réseau demande le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SYSTRA France.

Article 2 : Les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par la société SNCF Réseau, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SYSTRA France, à la société SNCF Réseau et à la société EGIS rail.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-P. Séval

N°2426657/4-3