Petitioner v. Ministerial Decision on Detachment and Remuneration Index (Jurisdictional Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from August 6, 2024, which ordered her detachment into the state administration nurses corps without revising her remuneration index. The Administrative Tribunal of Paris, based on rules of territorial competence under the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision involved a new assignment to a post located in the department of Aude, jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Montpellier, as it is the tribunal within whose district the new assignment is located, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Ministerial Decision on Detachment and Remuneration Index (Jurisdictional Referral): The Administrative Tribunal of Paris, based on rules of territorial competence under the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision involved a new assignment to a post located in the department of Aude, jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Montpellier, as it is the tribunal within whose district the new assignment is located, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the notification of the decision, which implies the application of procedural rules governing the transmission and notification of the case.
The case file is directly transmitted to the competent administrative tribunal as ordered.
The delegation of authority to issue this order is based on this article concerning the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté son détachement au sein du corps des infirmiers des administrations de l'Etat sans réviser son indice de rémunération.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montpellier : Aude, () ".
2. Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a affectée, par voie de détachement, au sein du corps des infirmiers des administrations de l'Etat sans réviser son indice de rémunération. La décision attaquée portant nouvelle affectation de l'intéressée dans le département de l'Aude, le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A