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2426641 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Application Challenge

Numéro de cause 2426641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection of her residency card application and requested an order compelling the prefect to issue the card, along with associated legal costs. Following the submission of a defense asserting non-competence because the matter was under review elsewhere, the applicant formally withdrew her claims for annulment and injunction, choosing only to maintain her request for costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the principal claims and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,000 euros to cover her legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Application Challenge: Following the submission of a defense asserting non-competence because the matter was under review elsewhere, the applicant formally withdrew her claims for annulment and injunction, choosing only to maintain her request for costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the principal claims and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,000 euros to cover her legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs état requis commandement de payer retrait de la requête frais de défense annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant by the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claims.
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2432043
Petitioner Withdraws Residency Claim, State Ordered to Pay Legal Costs
2302981
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim
2311939
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim
2502114
Residency Card Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Legal Costs
2402624
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant by the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 octobre 2024, le 23 décembre 2024 et le 17 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande de carte de résident a été rejetée ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police indique ne pas être compétent pour statuer sur la demande de titre de séjour de Mme A, dès lors que celle-ci est en cours d'instruction devant la préfecture du Nord.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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