Legislator Jurisprudence & Législation
2426640 Généré par l'IA

Scholarship Denial Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2426640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a conditional scholarship denial notification issued by the regional academic authority for the Pays de la Loire region, with the case initially filed before the Paris Administrative Tribunal. The court, applying the rules of territorial competence under the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction is the tribunal where the seat of the authority that issued the challenged decision is located, which in this instance was Nantes, the seat of the administrative tribunal covering the department where the education ministry service is based. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's case file to the Administrative Tribunal of Nantes as the properly designated territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Denial Annulment Transfer of Jurisdiction: The court, applying the rules of territorial competence under the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction is the tribunal where the seat of the authority that issued the challenged decision is located, which in this instance was Nantes, the seat of the administrative tribunal covering the department where the education ministry service is based. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's case file to the Administrative Tribunal of Nantes as the properly designated territorial jurisdiction.

Mots-clés

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notification de la décision compétence territoriale décision soumise à condition autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President (or delegate) to transmit the file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, which is the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de notification conditionnelle en date du 28 juin 2024 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice de la bourse au titre de l'année 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ".

3. En l'espèce, la requête susvisée de M. B soulève un litige relatif à une décision prise par un service du ministère de l'éducation nationale situé à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique (44300). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J.C. TRUILHÉ

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