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2426633 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Civil Service Remuneration Dispute to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2426633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the academy rector concerning unpaid remuneration for a specified period, but because the dispute involved an individual civil service matter, including financial claims pertaining to a state employee, the court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the employee was assigned at the time of the contested decision. Based on the employee's assignment in the Seine-Saint-Denis department, the court reasoned under the Code of Administrative Justice that it must lack jurisdiction and ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is territorially competent for that district.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Civil Service Remuneration Dispute to Administrative Tribunal: Based on the employee's assignment in the Seine-Saint-Denis department, the court reasoned under the Code of Administrative Justice that it must lack jurisdiction and ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is territorially competent for that district.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonction publique rémunération impayée transmission pour cause d'incompétence contestation civile cession de créance réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to another administrative jurisdiction if deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2301027
Jurisdiction Over State Employee Remuneration Dispute Referral
2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2310910
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute
2303981
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to another administrative jurisdiction if deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de paiement de sa rémunération pour la période allant du 21 mars 2023 au 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de paiement de sa rémunération pour la période allant du 21 mars 2023 au 31 août 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au Centre d'information et d'orientation rue Henri Barbusse situé à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat