Withdrawal of Claim for Emergency Relief and Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief, including provisional legal aid and immediate provision of suitable housing by the Prefect for herself and her infant, arguing for an order under administrative justice code provisions concerning fundamental liberties, despite the administrative authority asserting that an accommodation offer in the provinces had been declined. The court formally acknowledged the applicant's subsequent and unequivocal withdrawal of her entire claim, resulting in an order recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Emergency Relief and Housing: The court formally acknowledged the applicant's subsequent and unequivocal withdrawal of her entire claim, resulting in an order recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B C A, représentée par Me Siran demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui proposer une solution d'hébergement pouvant l'accueillir elle et son bébé, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'une orientation en province a été proposée à Mme C A et que celle-ci l'a déclinée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 9 octobre 2024, ont été entendus :
- le rapport de Mme Weidenfeld, juge des référés ;
- et les observations de Me Siran, représentant la requérante et de Me Goulard, substituant Me Falala, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
La clôture de l'instruction a été reportée au vendredi 11 octobre 2024 à 12 heures.
Par un acte enregistré le 10 octobre 2024, Mme C A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, à Me Siran et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Copie en sera adressé au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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