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2426617 Généré par l'IA

Police Prefecture Residency Permit Delay and Legal Costs

Numéro de cause 2426617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefecture to issue an extension certificate or receipt for a residency permit renewal application within twenty-four hours, arguing the administrative delay severely and unlawfully violated their freedom of movement. The court declared the injunction request moot because, subsequent to the filing of the claim, the police prefecture had issued the petitioner an attestation of instruction extension valid until early January of the following year, but nevertheless ordered the State to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefecture Residency Permit Delay and Legal Costs: The court declared the injunction request moot because, subsequent to the filing of the claim, the police prefecture had issued the petitioner an attestation of instruction extension valid until early January of the following year, but nevertheless ordered the State to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police certificat de circulation renouvellement de l'autorisation de séjour commandement de payer état requérant frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Victor, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order to order the State to pay a sum of 1,200 euros for costs.
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2322229
Police Prefecture Residence Permit Issuance and Costs
2529987
Police Prefect Residency Permit Renewal Delay and Litigation Costs
2304426
Prefect of Police Residency Permit Receipt Delay and Costs
2224449
Police Prefect Residence Permit Issuance Delay Cost Award
2509653
Police Prefecture Residency Permit Application Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to order the State to pay a sum of 1,200 euros for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 8 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Victor, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de police au de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 9 octobre 2024, tenue en présence de Mme Dupouy, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de Me Victor, représentant M. A ;

- et les observations de Me Jacquard représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 octobre 2024 au 6 janvier 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426617/9