Foreign National Residency Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the competent prefect to issue a certificate of instruction extension and register a change of address, having filed her initial residency renewal request in the department where she previously resided before moving to a different department. The court dismissed the request because, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant no longer resided in Paris, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Foreign National Residency Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the request because, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location where the individual resided at the time of the decision, and since the applicant no longer resided in Paris, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on this provision when declining jurisdiction.
This article was used to determine that the case did not fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
This article was used, in conjunction with Art. R. 312-8, to establish that the appellant did not reside in Paris, thus establishing lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et d'enregistrer son changement d'adresse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Mme A, ressortissante de la République du Congo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et d'enregistrer son changement d'adresse. Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le département de la Seine-Saint-Denis, où elle habitait jusqu'en juin 2024 et où elle a toujours sa résidence administrative, et qu'elle a ensuite déménagé à Cergy dans le département du Val d'Oise. Il est donc constant que Mme A ne réside pas à Paris. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, sa demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9